Conditions générales de vente

Conditions de Vente (CV)

Dernière mise à jour : 06/06/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Moustapha Hannouf (entreprise individuelle, micro-entrepreneur), ci-après "le Vendeur", et tout client particulier majeur (≥ 18 ans), ci-après "le Client", effectuant un achat sur le site cbd-lerdea.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du Vendeur

Éditeur du site :

Moustapha Hannouf — micro-entrepreneur (entreprise individuelle)

34 rue Archereau, 75019 Paris, France

SIREN : 877 750 877 — SIRET : 877 750 877 00012

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

E-mail : service.client@cbd-lerdea.com

Directeur de la publication : Moustapha Hannouf

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise des produits dérivés du chanvre légal : fleurs CBD, résines CBD, huiles CBD, tisanes CBD, accessoires. Tous les produits contiennent moins de 0,3 % de THC conformément à la réglementation française et européenne.

Les photographies, descriptions et caractéristiques des produits sont présentées à titre indicatif. Une légère variation d'aspect (couleur, taille des fleurs) peut exister, le chanvre étant un produit naturel.

Avertissement : nos produits ne sont ni des médicaments, ni des compléments alimentaires. Ils sont déconseillés aux mineurs, aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu'aux personnes sous traitement médical.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande sur le site en sélectionnant les produits dans son panier puis en validant les informations de livraison et de paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation par e-mail du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client mineur ou en cas de litige antérieur.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). En application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs), la TVA n'est pas applicable. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, Amex), Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement (Shopify Payments / Stripe). Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.

Article 7 — Livraison

Livraison Express Paris & banlieue (75/77/78/92/93/94/95) : sous 30 min à 1 h selon disponibilité et zone, du lundi au samedi (horaires précisés sur le site).

Livraison France métropolitaine : sous 2 à 5 jours ouvrés via transporteur partenaire (Colissimo, Mondial Relay, etc.).

Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne peut donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages-intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf disposition légale contraire.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à service.client@cbd-lerdea.com et retourner les produits dans leur emballage d'origine, scellés et intacts, dans un délai de 14 jours après notification. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Exclusions (art. L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, résines, huiles ouvertes).

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés et leur vérification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Pour toute mise en œuvre, contactez service.client@cbd-lerdea.com.

Article 10 — Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur le traitement RGPD.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par le service client. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux CGV : service.client@cbd-lerdea.com